Guide de WEB PREPA · Mis à jour le 8 octobre 2026 · This page in English

Garantie légale de bon fonctionnement sur Shopify : afficher la durée près du prix

Depuis le 5 octobre 2026, les électroménagers, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones et consoles de jeu vidéo neufs vendus aux consommateurs du Québec comportent une garantie légale de bon fonctionnement de 3 à 6 ans, et le commerçant doit en indiquer la durée près du prix annoncé. Ce guide explique ce que prévoient la Loi sur la protection du consommateur et son règlement, quels biens et quelles durées sont visés, et comment afficher la garantie dans une boutique Shopify.

Ce que prévoit la règle

Le projet de loi n^o 29, qui protège les consommateurs contre l’obsolescence programmée, a ajouté une garantie de bon fonctionnement à la Loi sur la protection du consommateur. En termes simples :

• Certains biens neufs qui font l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme comportent cette garantie (article 38.1).
• Elle comprend les pièces et la main-d’œuvre (article 38.2). Elle ne comprend pas le service normal d’entretien, un dommage résultant d’un usage abusif ni les accessoires autres que ceux déterminés par règlement (article 38.3).
• Elle prend effet à la livraison du bien (article 38.4). Le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport lors d’une réparation sous garantie (article 38.5), et la garantie profite aussi à un acquéreur subséquent (article 38.6).
• Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie près du prix annoncé du bien ou, en cas de louage à long terme, de sa valeur au détail, de manière évidente (article 38.8).
• Après la conclusion du contrat, le commerçant transmet au consommateur l’information prévue par règlement (article 38.9). Le fabricant doit divulguer la durée en ligne, de manière évidente et intelligible (article 79.22 du règlement).

Biens visés et durées

L’article 79.21 du règlement fixe les durées suivantes :

Seuls les biens neufs sont visés. Les accessoires ne le sont pas, sauf ceux qu’un règlement détermine, et le règlement édicté par le décret 1459-2025 n’en détermine aucun.

Qui est concerné

L’obligation d’afficher la durée vise le commerçant qui vend ou loue ces biens à des consommateurs. Le fabricant a sa propre obligation de divulguer la durée en ligne. Les articles cités dans ce guide ne prévoient pas de règle distincte pour les boutiques établies hors du Québec. Si vous vendez à des consommateurs québécois depuis l’extérieur, demandez conseil pour savoir comment la Loi s’applique à vous.

Dates clés

Quoi afficher, et où

• La durée de la garantie légale de bon fonctionnement du produit, près de son prix annoncé, de manière évidente.
• En ligne : pour un contrat conclu à distance, l’offre écrite du commerçant doit indiquer la durée de la garantie, et l’indiquer près du prix annoncé (article 54.4 de la Loi).
• Partout où le prix apparaît : la Loi lie la durée au prix annoncé. Pensez donc à chaque endroit où le prix d’un bien visé est affiché, comme la fiche produit, les pages de collection et les résultats de recherche.

La Loi n’impose pas de libellé précis pour la mention près du prix. L’application utilise le terme officiel, « Garantie légale de bon fonctionnement », suivi du nombre d’années.

Si vous vendez aussi des garanties prolongées

Avant de proposer une garantie supplémentaire payante sur un bien visé, le commerçant doit informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie légale (article 228.2) et lui remettre, sur support papier, l’avis obligatoire (article 91.9 du règlement). Le consommateur peut résoudre la garantie supplémentaire dans les 10 jours. Si le commerçant n’a pas indiqué la durée comme l’exige l’article 38.8, ce délai est porté à un an (article 228.3).

La mise en place sur Shopify

À la main

Il faudrait parcourir votre catalogue, décider quels produits sont visés et quelle durée s’applique, puis ajouter la mention à chaque produit, par exemple avec un métachamp affiché sous le prix par votre thème. Pour l’afficher aussi sur les pages de collection et de recherche, les fiches produits de votre thème doivent être modifiées de la même façon. Chaque nouveau produit doit être vérifié un par un.

Avec PREPA: Quebec Warranty

• Lit les titres, types et balises de vos produits et propose la catégorie québécoise et la durée pour chaque produit visé. Les accessoires et les biens d’occasion sont exclus.
• Affiche la durée sous le prix sur les fiches produits, et près des prix sur les pages de collection et de recherche.
• Affiche le français d’abord avec l’anglais, suit la langue de la boutique ou affiche le français seulement.
• Ouvre en un clic (« En savoir plus ») l’avis officiel en français avec le tableau des durées.
• Avec le forfait payant, vérifie automatiquement les nouveaux produits dès leur création.

Configurer l’application en 3 étapes

Installez l’application et ouvrez-la depuis Applications dans votre interface administrative Shopify. Une configuration guidée s’ouvre. Si votre interface est en français, l’application s’affiche aussi en français.

1. Choisir les produits visés

   À l’ouverture de l’étape, l’application lit les titres, types et balises de vos produits et propose la catégorie québécoise et la durée de la garantie légale pour chaque produit visé. Cliquez sur « Enregistrer les suggestions (N produits) ». Pour vérifier d’abord, ouvrez « Vérifier ou modifier la liste », changez la catégorie si une suggestion est erronée ou choisissez « Non visé » pour exclure un produit, puis cliquez sur « Enregistrer N modifications ».

2. Afficher dans la boutique

   Cliquez sur « Activer dans le thème ». L’éditeur de thème s’ouvre avec l’intégration d’application « Québec legal warranty » déjà activée. Cliquez sur « Enregistrer » en haut à droite, puis revenez à l’application. L’étape est cochée automatiquement.

3. Vérifier les nouveaux produits automatiquement

   Facultatif, avec le forfait payant. Activez « Vérifier les nouveaux produits automatiquement ». Quand vous créez un produit, l’application le vérifie et affiche la garantie s’il est visé.

Un produit visé affiche maintenant « Garantie légale de bon fonctionnement : N ans » sous le prix, avec « En savoir plus » pour l’avis officiel. L’application ne fait que proposer : c’est vous qui décidez quels produits sont visés. Tous les réglages sont expliqués sur la page d’aide (en anglais).

Tarifs

Les montants sont en dollars américains et s’ajoutent à votre facture Shopify. Vous pouvez changer ou annuler votre forfait en tout temps dans la carte « Forfait » de l’application.

Questions fréquentes

Quels biens sont visés, et pour combien de temps ?

Cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes neufs : 6 ans. Lave-vaisselle, machines à laver et sèche-linge : 5 ans. Téléviseurs : 4 ans. Ordinateurs de bureau et portables, tablettes électroniques, téléphones cellulaires et consoles de jeu vidéo : 3 ans.

Où la durée doit‑elle apparaître dans ma boutique en ligne ?

Près du prix annoncé de chaque bien visé, de manière évidente (article 38.8). Pour la vente en ligne, l’offre écrite doit aussi indiquer la durée près du prix annoncé (article 54.4). L’application l’affiche sous le prix sur les fiches produits et près des prix sur les pages de collection et de recherche.

Les biens d’occasion et les accessoires sont‑ils visés ?

Non. La garantie vise les biens neufs. Les accessoires ne sont visés que si un règlement le prévoit, et le décret 1459-2025 n’en détermine aucun.

Quand la garantie commence‑t‑elle, et que couvre-t-elle ?

Elle prend effet à la livraison du bien. Elle comprend les pièces et la main-d’œuvre, mais pas le service normal d’entretien ni un dommage résultant d’un usage abusif.

Et si je vends aussi des garanties prolongées ?

Avant d’en proposer une, vous devez informer verbalement le consommateur de la garantie légale et de sa durée, et lui remettre l’avis sur papier prévu à l’article 91.9 du règlement. L’application ne gère pas cet avis sur papier.

Que se passe‑t‑il si je n’affiche pas la durée ?

L’article 277 de la Loi fait des contraventions aux articles 38.7 à 39.7, dont l’article 38.8, des infractions passibles d’une amende de 1 500 $ à 37 500 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 75 000 $ dans les autres cas. Si le consommateur a acheté une garantie supplémentaire, son délai de résolution de 10 jours est porté à un an (article 228.3).

Ma boutique est établie hors du Québec. Suis‑je concerné ?

Les articles cités dans ce guide visent les commerçants qui vendent à des consommateurs et ne prévoient pas de règle distincte pour les boutiques établies ailleurs. Si vous vendez à des consommateurs québécois depuis l’extérieur du Québec, demandez conseil pour savoir comment la Loi s’applique à vous.

Combien coûte l’application ?

Le forfait gratuit affiche la garantie sur 25 produits au maximum. Le forfait payant coûte 0,99 $ US par mois ou 9,99 $ US par année, avec 14 jours d’essai gratuit, et ajoute les produits illimités et la vérification automatique des nouveaux produits.

Sources

• Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, 2023, chapitre 21 (projet de loi n^o 29), articles 3, 7, 15, 19 et 37 (Publications du Québec)
• Décret 1459-2025, Gazette officielle du Québec du 17 décembre 2025, articles 79.21, 79.22 et 91.9 du règlement (Publications du Québec)

Les détails de la configuration sont sur la page d’aide. Traitement des données : politique de confidentialité (en anglais).